Site de la mairie du Cloître Saint Thégonnec (29)

URBANISME

Toute construction (dont les abris de jardins, piscine), ainsi que le remplacement de fenêtres, les ravalements de façade, doivent faire l’objet d’une demande d’autorisation d’urbanisme.


Selon votre lieu d’habitation et la taille de votre construction, il vous faudra demander une autorisation préalable de travaux ou un permis de construire.

Déclaration préalable de travaux (y compris aspect extérieur)

 

Votre construction fait entre 5 et 40 m² 

 

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R2028

Permis de construire

 Votre construction fait plus de 40 m²
 

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1986

Démarches :

  •  Depuis le 1er janvier 2022, les demandes d’autorisations d’urbanisme (permis de construire, déclaration préalable, …) peuvent être déposées de manière dématérialisée, dans une démarche simplifiée et sans frais.

https://www.morlaix-communaute.bzh/Amenager-durablement/Actualites/Deposez-vos-demandes-d-urbanisme-en-ligne-!

 

 

 

Attention, aucun dossier d'urbansime ne sera pris en charge sur l'adresse mail de la mairie, il faut utiliser la plateforme à disposition via le lien https://sve-ads.morlaix-communaute.bzh/

 

  •  Par dépôt direct en Mairie aux jours et heures d'ouvertures avec un dossier complet - ce dossier fera l'objet d'un envoi postal auprès des services de Mroalix Communauté en charge de l'instruction des autorisations d'urbanismes sur toute la commune.

Chaque formulaire doit être complété et remis en quatre exemplaires à la mairie, accompagnés des pièces justificatives énumérées sur la notice.

Si les travaux ou aménagements que vous envisagez d’effectuer sont situés dans un secteur protégé il est possible que des exemplaires supplémentaires vous soient demandés.

 

La mairie vous délivrera directement un récépissé avec un numéro d’enregistrement mentionnant la date de dépôt en mairie, vous permettant ainsi de connaître celle à partir de laquelle les travaux pourront commencer.

 

 

 

 

 

 

Délais d'instruction :

 

Déclaration préalable : Le délai d’instruction est d’un mois dans la plupart des cas.

 

Permis de construire : Le délai d’instruction est de deux mois dans la plupart des cas.

 

ATTENTION :ces délais peuvent être rallongés dans des cas particuliers : Si ce délai devait être rallongé, vous en serez informé dans les 30 jours suivants le dépôt de la demande.

 

Votre demande d'autorisation d'urbanisme fait l'objet d'un affichage en Mairie durant toute l’instruction (avis de dépôt)

 

Les sites qui peuvent vous aider dans vos démarches :

 

 

Géoportail de l'urbanisme (localisation du terrain du projet et définition de la règle d’urbanisme applicable à votre projet) Plus d'infos ici https://www.geoportail-urbanisme.gouv.fr/


Assistance au dépôt d’une demande d’autorisation d’urbanisme https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R52221

 

Cadastre : www.cadastre.gouv.fr

PLAN LOCAL D'URBANISME (PLUI-h)

Le PLUi-H est le document d’urbanisme qui remplace tous les documents existants à l’échelle communale et qui traduit les orientations d’aménagement pour les 20 prochaines années.

 

https://morlaix-communaute.bzh/Amenager-durablement/Le-PLUI-H-pour-un-territoire-equilibre/Le-PLUi-H-en-vigueur